Appliquer le bon taux de TVA sur un devis de rénovation, c'est moins évident qu'il n'y paraît. Entre 5,5%, 10% et 20%, une mauvaise case cochée peut coûter cher en cas de contrôle — et faire perdre un client si le devis arrive avec un prix trop élevé. Voici les règles claires en 2026.
Les trois taux applicables aux travaux
En France, trois taux de TVA peuvent s'appliquer aux travaux du BTP :
- 20% — le taux normal, par défaut.
- 10% — le taux intermédiaire, pour la rénovation classique.
- 5,5% — le taux réduit, pour les travaux d'amélioration énergétique.
Le bon taux ne se choisit pas : il dépend de la nature des travaux, de l'âge du logement et de son usage. Et c'est l'artisan qui est responsable de l'appliquer correctement.
TVA à 10% : la rénovation classique
Le taux intermédiaire à 10% s'applique aux travaux dans les logements d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Concrètement, ça couvre la grande majorité des chantiers de rénovation : pose de carrelage, peinture, plomberie, électricité, menuiserie, isolation classique.
Trois conditions cumulatives :
- Le logement est achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
- C'est un logement d'habitation (résidence principale ou secondaire, peu importe).
- Le client doit signer une attestation TVA réduite (formulaire 1301-SD ou 1300-SD selon la nature des travaux).
Sans cette attestation, l'artisan reste redevable de la différence en cas de contrôle fiscal. Garde-la avec le devis pendant 5 ans.
TVA à 5,5% : les travaux énergétiques
Le taux réduit à 5,5% est réservé aux travaux qui améliorent la performance énergétique du logement. C'est encadré par l'article 278-0 bis A du CGI. Sont concernés :
- Isolation thermique (combles, murs, planchers, fenêtres).
- Chaudières à haute performance énergétique.
- Pompes à chaleur (PAC air/eau, géothermique, sauf air/air).
- Équipements de production d'énergie renouvelable (solaire thermique, biomasse).
- Régulation et programmation du chauffage.
Mêmes conditions que pour le 10% : logement de plus de 2 ans + attestation client. Et le matériel doit respecter des critères techniques précis (résistance thermique minimale, rendement, etc.). Ces critères évoluent régulièrement : vérifie la dernière version sur le site service-public.fr avant de chiffrer.
TVA à 20% : quand le taux normal s'impose
Le taux plein à 20% reste obligatoire dans plusieurs situations :
- Construction neuve ou logement de moins de 2 ans.
- Locaux professionnels (bureaux, commerces, ateliers).
- Travaux qui augmentent la surface habitable de plus de 10%.
- Surélévation, agrandissement, remise à neuf de plus de 50% du gros œuvre.
Si tu fais un mix (par exemple, refaire la cuisine + agrandir le salon), tu dois scinder le devis : 10% sur la partie rénovation, 20% sur la partie extension. Avoir deux lignes claires dans le tableau évite tout litige.
Comment le mentionner sur le devis
Le devis doit afficher :
- Le montant HT par poste.
- Le taux de TVA appliqué.
- Le montant de TVA et le total TTC.
- La mention légale du taux (ex : « TVA 10% — travaux de rénovation logement de plus de 2 ans, art. 279-0 bis CGI »).
Pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA, c'est encore plus simple : pas de TVA collectée, mention obligatoire « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ».
Cas particulier : la franchise auto-entrepreneur
Si tu es en franchise de TVA (CA en dessous des seuils), tu ne factures pas de TVA du tout — peu importe la nature des travaux. Ton devis et ta facture sont en HT uniquement, avec la mention obligatoire. C'est attrayant pour la clientèle particuliers (le devis paraît moins cher), mais ça veut aussi dire que tu ne récupères pas la TVA sur tes achats de matériel.
En résumé
Trois taux, trois cas d'usage. Le bon réflexe : commencer par la question « le logement a-t-il plus de 2 ans ? ». Si oui, la majorité des travaux passe à 10% (avec attestation), certains à 5,5% (énergie). Si non, c'est 20%. Tout le reste se ramène à ces trois cas.
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